À l'occasion de litiges concernant des remboursements de soins, effectués hors de leur Ehpad, par des résidents en hébergement temporaire, la Cour de cassation s’est prononcée sur les sommes inclues dans le forfait global de soins avant la réforme de la tarification de 2016.
Deux arrêts rendus le 16 mars 2023 par la Cour de cassation viennent illustrer les litiges qui opposent les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) à des établissements médico-sociaux, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en l’occurrence.
Des soins engagés en dehors de l’Ehpad
Un Ehpad géré par une association avait opté pour un tarif global de soins, comprenant notamment les rémunérations versées aux médecins généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l’établissement, ainsi que les examens de biologie et de radiologie et les médicaments mentionnés par un arrêté du 26 avril 1999.
L’établissement avait accueilli des personnes âgées au titre de l’hébergement temporaire et certaines d’entre elles avaient visiblement, lors de leur séjour, eu recours à des professionnels, ou à des examens ou médicaments, qu’elles avaient réglés - et qui leur avaient été remboursés directement par l’assurance maladie.