La Cour de cassation apporte des précisions sur la période pendant laquelle le salarié absent pour maladie bénéficie, dans la branche de l'hospitalisation privée, de la garantie de "simple suspension du contrat de travail" sans possibilité de licenciement.

Le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie est possible seulement lorsque l'absence se prolonge au-delà d'une certaine durée et qu'elle compromet le fonctionnement de l'entreprise, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2022. L'affaire concernait un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) relevant de la convention collective nationale (CCN) de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.

Licenciement pour absence prolongée

En l'occurrence, un agent hospitalier a été placé en arrêt de travail pour maladie du 27 août au 7 décembre 2014, puis à compter du 16 décembre 2014. La salariée est licenciée en mars 2015, soit sept mois après le début du premier arrêt, « pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif ».