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Article26 avril 2021
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Droits sociaux : périmètre de l'échange d'informations entre administrations

La liste des administrations auprès desquelles une demande de communication d'informations peut être effectuée par un autre organisme est élargie, de même que le périmètre des démarches administratives pouvant faire l'objet de cet échange de données.

Le champ des informations concernant les particuliers pouvant être échangées entre les administrations (organismes de protection sociale, Pôle emploi...) est étendu par un décret du 16 avril 2021. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait donné son feu vert dans une délibération du 3 décembre 2020.

Ces échanges de données peuvent notamment s'effectuer dans le cadre d'une demande de prestation sociale.

Échange d'informations