Deux ans après la reconnaissance du droit de visite dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) du champ de l’autonomie, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en précise les modalités d'application et rappelle que son non-respect peut donner lieu à des recours.
La loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 a consacré explicitement le droit des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social (ESMS) pour personnes âgées ou en situation de handicap de recevoir des visites.
Deux ans plus tard, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) détaille ses consignes pour assurer la mise en œuvre opérationnelle de ce droit. Dans une instruction du 1er avril 2026, elle rappelle le cadre applicable, ainsi que les recours possibles en cas de non-respect de ce droit par les établissements.
Car la limitation des visites par les proches a des « conséquences délétères », mises en lumière par la mission menée en 2023 – au lendemain de la crise du Covid-19 – par Laurent Frémont.
Fin des horaires de visite
Concrètement, depuis deux ans, les directions des ESMS du champ de l'autonomie (Ehpad, MAS, FAM, etc.) « ne sont plus autorisées à fixer des horaires de visites, notamment au sein des règlements de fonctionnement ou des contrats de séjours », précise la DGCS.
Les visites sont possibles « en dehors des horaires d’ouverture administrative de l’établissement par exemple le week-end ou durant les temps de repas ou de soins ». Il revient aux directions de s'organiser en conséquence.