Selon le Conseil d'Etat, un demandeur d'asile dont la demande relève d'un autre État membre de l'Union européenne ne peut pas, en principe, contester son transfert vers ce pays en invoquant un risque de défaut de protection.
Le Conseil d'État s'est prononcé, le 28 mai, sur les conditions de transfert depuis la France d'un demandeur d'asile dont la demande relève d'un autre État membre de l'Union européenne (UE).
Rappelons que la réglementation européenne prévoit que l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile et celui-ci par lequel l'étranger est entré sur le territoire de l'UE.