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Article04 janvier 2021
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Droit à l'hébergement opposable : un plan pour lutter contre le non-recours

Le comité de suivi du Dalo déplore la baisse du nombre de recours "Dalo hébergement", malgré un nombre de personnes sans-abri en constante augmentation. Il lance un appel pour un "plan national d'accès au droit et de lutte contre le non-recours".

Dans un rapport publié le 15 décembre, le Comité de suivi du droit au logement opposable (Dalo) dresse un bilan peu encourageant de la mise en œuvre du droit à l’hébergement opposable (Daho).

Droit inconditionnel

Rappelons que l’hébergement d’urgence est de droit pour toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. La loi du 5 mars 2007, qui a institué le Dalo, a créé un recours spécifique pour les demandeurs d’un hébergement ou d’un logement adapté n’ayant pas pu être accueillis.

Moins de 10 000 recours par an

Pourtant, force est de constater que, depuis 2011, le nombre de recours Dalo hébergement stagne autour de 10 000 par an. Pire, depuis 2018, le nombre de recours est passé en dessous de la barre symbolique des 10 000, revenant à un niveau inférieur à 2011. À titre de comparaison, la dernière étude de l’Insee consacrée à l’hébergement des personnes sans-domicile, publiée en 2013, comptabilisait 141 500 personnes sans domicile en France.

Complexité de la procédure