Pour calculer le montant versé par la CNSA aux départements pour couvrir en partie le coût des mesures salariales dans l'aide à domicile, les collectivités doivent communiquer certaines données. Celles-ci sont fixées par un décret du 9 septembre.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) verse aux départements des financements destinés à couvrir en partie le coût de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), ainsi que le coût des mesures salariales dans l'aide à domicile.
Pour établir le montant versé au titre de ces mesures, les départements doivent transmettre à la CNSA certaines informations. Celles-ci sont précisées par un décret du 9 septembre 2026. Il s'inscrit dans le cadre de la réforme des concours de la CNSA de l'an dernier.