Le fait qu'une assistante maternelle n'ait pas informé le département de la réalisation d'une perquisition administrative chez elle ne suffit pas à justifier le retrait de son agrément, selon le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'État a apporté, dans une décision rendue en juillet, des précisions sur les motifs pouvant justifier le retrait de l'agrément d'une assistante maternelle.

Les faits

L'affaire dont il avait à connaître concernait une assistante maternelle qui avait demandé au département des Alpes-Maritimes, en octobre 2015, le renouvellement de son agrément. Dans le cadre de cette procédure, le département avait été averti, par la commune de résidence de l'intéressée et par la préfecture, que son domicile avait fait l'objet d'une perquisition administrative en novembre 2015, dans le cadre de l'état d'urgence déclaré à la suite des attentats terroristes ayant frappé Paris. Le département avait suspendu son agrément en décembre 2015 avant de le lui retirer au mois de février suivant.