L'État doit justifier, sous quatre mois, du respect de l'obligation d'enregistrer les demandes d'asile dans les dix jours suivant leur présentation en Ile-de-France. Passé ce délai, il devra s'acquitter d'une astreinte de 500 € par jour de retard.
La situation ne s’étant guère améliorée en Ile-de-France, après la décision du Conseil d’État du 31 juillet 2019 qui avait enjoint au gouvernement de prendre, dans les six mois, « toutes mesures nécessaires » pour que soient respectés les délais d'enregistrement des demandes d'asile, l’association La Cimade a saisi, en fin d'année 2020, le Conseil d'État d’une demande d’exécution de cette décision.
Cette demande a abouti à une décision du 30 juillet 2021, par laquelle le Conseil d’État demande à nouveau à l’État, mais cette fois sous une astreinte de 500 € par jour, de justifier « dans un délai de quatre mois [...], du respect en Ile-de-France du délai d’enregistrement des demandes d’asile de dix jours ouvrés après la présentation de la demande à l’autorité administrative compétente ».