menuMENU
Article02 décembre 2019
Réagir
Réagir
Imprimer
Télécharger

Demande d'asile : l'Ofpra doit-il entendre les enfants ?

Selon le Conseil d'Etat, l'Ofpra n'est tenu d'entendre les enfants mineurs d'une personne ayant déposé une demande d'asile que s'il estime que l'enfant aurait pu subir des persécutions dont sa famille n'aurait pas connaissance.

Dans une décision du 6 novembre 2019, le Conseil d'État précise que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) n'a pas à entendre les enfants mineurs d'un demandeur d'asile, sauf s'il estime que l'enfant aurait pu subir des persécutions dont sa famille n'aurait pas connaissance.

La procédure

Cet article est réservé aux abonnés Il vous reste 75% à lire

Vos avantages abonnés

Un accès intégral à l’ensemble de nos articles

Infographies, vidéos, enquêtes, dossiers juridiques: l’actualité de votre secteur décryptée sous différents formats.

Une information analysée et décryptée par des professionnels du secteur

Grâce à des contenus rédigés par des journalistes spécialisés sur le secteur social et médico-social : la garantie d’une information vérifiée et exploitable.

Un abonnement adapté à vos besoins

Abonnement à l’année, mensualisé, avec ou sans engagement de durée… bénéficiez de conditions sur mesure, adaptées à vos besoins.
Abonnez-vous pour 12€ par mois seulement

Vous êtes abonné ou
disposez de codes
d'accès pour ce produit

Codes d'accès oubliés