La Cour de cassation estime qu'un département entièrement dépositaire de l'autorité parentale peut percevoir les allocations familiales à la place du parent qui ne perd pas sa qualité d'allocataire pour autant.

La délégation de l'autorité parentale au profit du département ne fait pas perdre au parent concerné sa qualité d'allocataire : le service départemental de l'aide social à l'enfance (ASE), où est placé l'enfant concerné, peut donc bien percevoir les allocations familiales à la place du parent, a tranché la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2023.

Le département attaqué par la CAF

Le litige opposait le conseil départemental d'Eure-et-Loir et la caisse d'allocations familiales (CAF) du même département.