Une affaire tranchée par la Cour de cassation le 30 novembre permet de mieux appréhender les conditions de la déclaration judiciaire de délaissement parental dans le cas d’un placement précoce en assistance éducative d’un enfant.
Une majorité des requêtes en déclaration judiciaire de délaissement parental sont présentées par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE). L’enjeu de cette procédure instaurée en 2016 est avant tout de constater la rupture effective des liens entre l'enfant et son ou ses parents, de manière à assurer une meilleure stabilité à l'enfant. C’est ce qui ressort d’un arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la première chambre civile de la Cour de cassation.
Requête du président du conseil départemental
Dans cette affaire, un président de conseil départemental avait déposé une requête aux fins de déclaration judiciaire de délaissement parental d’un enfant alors âgé de 8 ans à l'égard de ses deux parents. La cour d’appel avait fait droit à sa requête et délégué simultanément l’exercice de l’autorité parentale au conseil départemental, comme le prévoit la loi (article 381-2, alinéa 5 du code civil). Saisie d’un pourvoi formé uniquement par la mère, assistée de son curateur, la Cour de cassation confirme cette décision en relevant deux points principaux.