La loi de finances soumet certains logements sociaux à un taux de TVA de 5,5 %. Parallèlement, deux nouvelles structures du secteur pourront bénéficier de ce taux réduit.
La loi de finances pour 2020 procède à une baisse du taux réduit de la TVA applicable à certains logements locatifs sociaux. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre du « pacte d’investissement pour le logement social 2020-2022 » lancé par le gouvernement au printemps dernier dans le but de « soutenir la construction, la rénovation et la transformation du secteur ».
Logements « PLAI »
Le Pacte prévoyait en effet la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 % pour les livraisons et livraisons à soi-même de logements locatifs sociaux financées par un prêt locatif aidé d’intégration (« logements PLAI »), c’est-à-dire des logements sociaux correspondant aux seuils de revenus les moins élevés. Cette mesure est consacrée à l'article 30 de la loi de finances.