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Brève31 mai 2022
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Dalo : quinze ans après, le compte n'y est (toujours) pas

« Le manque de logements sociaux aux loyers accessibles est le principal écueil rencontré dans la mise en œuvre effective du Dalo. » Dans son rapport rédigé à l'occasion du 15e anniversaire de l'instauration du droit au logement opposable (Dalo), le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées fait un point sur sa mise en œuvre.

Les choses n'ont pas tendance à s'améliorer, regrette le comité : en 2020, année de l'état d'urgence sanitaire, le nombre de logements attribués aux familles reconnues au titre du Dalo a diminué pour la première fois depuis 2008, avec environ 18 000 attributions. Les différences d'appréciation d'un département à l'autre sont également dénoncées. À noter qu'en 2020, l'État a été condamné près de 9 000 fois pour non-logement de familles éligibles au Dalo. 

L'obligation d'attribuer un quart des logements aux publics prioritaires n'est pas respectée totalement par Action Logement, les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux (alors que les préfets appliquent mieux la loi). Quant au Dalo hébergement, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées liste les obstacles à sa mise en œuvre : « manque de données fiabilisées, non-recours croissant, non-reconnaissance des requérants en situation irrégulière, faible accueil après reconnaissance ».

Parmi ses propositions, le Haut comité demande aux pouvoirs publics l'établissement d'un plan contre le non-recours et le lancement d’une campagne nationale d’accompagnement et d’information sur le Dalo.

Sources
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