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Article16 octobre 2020
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Dalo : le préfet n'est pas tenu par les souhaits de localisation du demandeur

En matière de droit au logement opposable (Dalo), l'État ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant l'absence de logement correspondant aux souhaits de localisation du demandeur de logement social.

Aux termes d’un arrêt récent, le Conseil d’État a rappelé qu’en matière de droit au logement opposable (Dalo), le préfet n’est pas tenu par les souhaits de localisation géographique d’une demande de logement social. Par conséquent, ces indications ne permettent pas à l’État de s’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité née de sa carence à exécuter la décision de la commission de médiation.

Étendue de la responsabilité de l’État

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