Selon le Conseil d'État, une personne occupant un logement qui n'est pas adapté à son handicap peut voir sa demande de logement social déclarée prioritaire et urgente au titre du droit au logement opposable (Dalo).
Le Conseil d'État a précisé, le 8 octobre, les éléments que la commission de médiation du droit au logement opposable (Dalo) doit prendre en compte pour apprécier le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social d'une personne qui dispose déjà d'un logement.