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Article13 février 2020
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Curatelle : contestation possible d'un acte régulièrement accompli

Même s'ils ont été accomplis dans le respect des dispositions en vigueur, les actes réalisés par une personne placée sous le régime de curatelle peuvent faire l'objet d'une action en nullité pour insanité d'esprit.

L'assistance du majeur sous curatelle par son curateur pour l'accomplissement d'un acte ne fait pas obstacle à ce que la validité de celui-ci soit contestée dans le cadre d'une action en nullité pour insanité d'esprit. Tel est l'enseignement de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2020.

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