Afin de permettre aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) de fonctionner plus rapidement, la convention constitutive formalisant leur création ne doit plus être approuvée par le préfet de département, mais simplement transmise à l'autorité compétente dans le domaine d'activité du GCSMS (directeur général de l'agence régionale de santé, préfet, président du conseil départemental).

Cette mesure, prévue par un décret du 20 août 2019, doit également permettre aux pouvoirs publics de recentrer leur mission « sur un rôle de conseil et de soutien à la création des GCSMS », explique le ministère.

La transmission de la déclaration s'effectue par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à l'autorité ou l'une des autorités compétentes.

La constitution du GCSMS, qui jouit de la personnalité morale à la date de réception de la déclaration, doit être publiée au recueil des actes administratifs concerné.

Ces dispositions s’appliquent aux déclarations de conventions constitutives reçues depuis le 23 août 2019.

Depuis 2007, 96 GCSMS ont été créés.