menuMENU
Brève19 septembre 2019
Réagir
Réagir
Imprimer
Télécharger

Contrôle des ESSMS : l'ordonnance du 17 janvier 2018 ratifiée

Les règles relatives au contrôle de l'autorisation et du fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ainsi que des lieux de vie et d'accueil, ont été réformées par une ordonnance du 17 janvier 2018. En particulier, ce texte écarte, sous conditions, l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention dans les cas où les locaux visités sont également à usage d’habitation.

Pour acquérir valeur législative, l'ordonnance devait être ratifiée par une loi. C'est désormais chose faite, par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

Pour aller plus loin, retrouvez notre dossier juridique consacré au contrôle des ESSMS.

ABONNEMENT
  • Suivez toute l’actualité de votre métier
  • Accédez à tous les dossiers et enquêtes
  • Personnalisez votre actu via les alertes et newsletter
En savoir plus