Appliquant la loi immigration qui exclut du bénéfice des "contrats jeunes majeurs" les jeunes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), le Conseil d'État valide la décision mettant fin à la prise en charge par l'ASE d'une jeune adulte sous OQTF.
Invoquant la loi immigration du 26 janvier 2024, le Conseil d'État, statuant en référé, valide la décision d'un département de mettre fin à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'une jeune majeure faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Cette décision, rendue le 12 mars 2024 est, à notre connaissance, la première appliquant les nouvelles dispositions légales.