Le fait, pour un jeune majeur sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE), de faire l'objet d'un contrôle judiciaire ne s'oppose pas à ce qu'il puisse bénéficier d'un "contrat jeune majeur", estime le Conseil d'État.

Dans deux récentes décisions, le Conseil d'État, statuant en référé, somme le président du conseil départemental du Val-de-Marne de proposer un contrat jeune majeur (CJM) à deux anciens mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) devenus majeurs.

Dans les deux cas, le département reprochait aux intéressés, en apprentissage, des problèmes de comportement, dont certains avaient conduit à des poursuites judiciaires.

Plainte et manquements au règlement

La première affaire, examinée par le juge des référés du Conseil d'État le 12 mars 2024, concerne un ressortissant malien né en 2006, en apprentissage, qui sollicite le bénéfice d'un contrat jeune majeur (CJM). La requête est rejetée par le président du conseil départemental, en raison d'une plainte déposée à l'encontre du jeune pour agression sexuelle, qui aurait été commise au sein du logement qu'il occupe avec trois autres jeunes pris en charge par l'ASE. Dans l'attente de son audience pénale, il a été placé sous contrôle judiciaire.

Le département lui reproche également « d'autres manquements graves au règlement au sein de la structure d'hébergement », à savoir d'avoir « invité à plusieurs reprises des jeunes femmes, dont certaines pourraient être mineures, pour des relations sexuelles tarifées ».