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Brève23 mai 2022
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Congé de présence parentale : précisions sur le renouvellement anticipé

Les conditions de renouvellement du congé de présence parentale et de versement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), dont peuvent bénéficier les parents d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, ont été assouplies par une loi du 15 novembre 2021.

Le congé et l'AJPP sont attribués pour 310 jours maximum sur une période de trois ans. Ils peuvent désormais être renouvelés de façon anticipée lorsque le nombre maximal de jours de congé et d'AJPP est atteint, sans attendre le terme de la période de trois ans.

Deux décrets du 28 avril 2022 précisent les conditions de mise en œuvre de ce renouvellement avant terme. Il précise ainsi les modalités de demande par le salarié auprès de son employeur. En particulier, il doit lui transmettre l'avis favorable rendu par le service du contrôle médical. Le texte fixe par ailleurs le délai dans lequel ce service doit se prononcer.

Ces dispositions sont applicables depuis le 30 avril.

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