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Article21 novembre 2022
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Condition préalable au déclenchement d'une curatelle renforcée

Avant d'ordonner une mesure de curatelle renforcée, le juge doit vérifier que le majeur n'est pas apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, rappelle la Cour de cassation.

Pour placer une personne sous curatelle renforcée, les juges doivent vérifier si l'intéressée est ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 octobre 2022. 

Cette mesure ne peut être prononcée pour une durée supérieure à cinq ans, souligne-t-elle également.

Curatelle renforcée

Lorsqu'un majeur fait l'objet d'une mesure de curatelle, le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée, en application de l'article 472 du code civil.