Plusieurs mesures de la LFSS pour 2022 visent à faciliter le recours à la complémentaire santé solidaire (CSS) : attribution automatique pour les bénéficiaires du RSA et présomption de droit à la CSS avec participation pour les allocataires de l'Aspa.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) contient plusieurs mesures visant en particulier à améliorer le recours à la complémentaire santé solidaire (CSS) des publics les plus précaires (bénéficiaires de certains minima sociaux). Par ailleurs, un décret du 13 décembre 2021 simplifie, sur plusieurs points, le régime de la CSS.
Rappelons que la CSS est née en novembre 2019 de la fusion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).
Attribution simplifiée pour les bénéficiaires du RSA...
Actuellement, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) sont réputés disposer de ressources inférieures au premier plafond de la CSS (9 040 € par an pour une personne seule), leur permettant ainsi de disposer de cette protection complémentaire à titre gratuit (sans participation financière de leur part). Afin d'améliorer le taux de recours de ce public à ce droit, la LFSS rend automatique l'attribution de la CSS aux bénéficiaires du RSA, à moins qu'ils s'y opposent de façon expresse. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022.