Un arrêté du 22 avril 2025 définit un modèle de rapport d'activité spécifique aux commissions des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées.
Instituées par la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, dite loi « Bien vieillir », les commissions des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie sont également compétentes en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées.
Le suivi de l’activité de ces commissions est assuré grâce à un rapport d’activité dont le contenu est notamment précisé par un arrêté du 22 avril 2025.
Pour mémoire, la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie – émanation de la conférence territoriale de l'autonomie – succède à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, qui avait été créée par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.