La loi Taquet de 2022 a mis l'accent sur l'accompagnement des jeunes protégés entre 18 et 21 ans. Mais, déplore la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), « trois ans après cette promulgation, force est de constater que cette loi n’est toujours pas effective dans tous les territoires. Pire, la loi immigration de janvier 2024 vient porter atteinte aux droits des jeunes majeurs. »
Devant cette situation, et pour « armer » juridiquement les professionnels, la FAS a rédigé un guide d'une vingtaine de pages permettant de faire valoir les droits des jeunes majeurs. Le guide rappelle notamment qu'un « jeune majeur en situation irrégulière mais qui n’est l’objet d’aucune OQTF a toujours le droit d’être pris en charge par l’ASE ».
Le guide détaille le cadre juridique de l'accompagnement des jeunes (l'obligation de prise en charge par le département et l'interdiction d'hébergement en hôtel, notamment) pour ensuite expliquer les différents moyens juridiques permettant de faire valoir les droits, que ce soit le référé-liberté, le référé-suspension ou encore le recours au fond ou en responsabilité.
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