Le Conseil d'État a rejeté le recours de plusieurs organisations représentatives contre l'arrêté interministériel fixant les tarifs plafonds 2018 des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), démontrant une fois de plus la difficulté de l'exercice. Explications.

La loi de finances pour 2009 a autorisé le gouvernement à fixer des tarifs plafonds pour les établissements et services d’aide par le travail (Esat) et pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Si pour les premiers, le gouvernement avait agi très rapidement fixant dès l’année 2009 les premiers tarifs plafonds, pour les CHRS le pouvoir réglementaire a attendu plus de neuf ans pour faire de même.

Une ferme opposition

Un arrêté du 2 mai 2018 a en effet fixé pour la première fois les tarifs plafonds des CHRS en distinguant selon les prestations apportées par ces centres. Douze groupes homogènes d’activité et de missions (GHAM) ont ainsi été retenus et pour chacun d’entre-eux un tarif plafond a été fixé. Ainsi, le GHAM "Accueillir en regroupé" – qui comprend les missions principales héberger, alimenter et accueillir – a un tarif plafond fixé à 17 806 euros à la place en métropole.

Cet arrêté a été attaqué devant le Conseil d’État par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (Fehap), la Croix-Rouge française, Nexem et l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss). Un recours rejeté le 31 décembre 2019 par le Conseil d'Etat.