Depuis le 1er janvier 2025, le parcours des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du RSA a été réformé par la loi pour le "plein emploi" afin de faciliter leur suivi et leur accompagnement. Un nouveau régime de sanctions dit de "suspension remobilisation" se met par ailleurs progressivement en place.
Portée par l'objectif du « plein emploi », la loi du 18 décembre 2023 tend à une harmonisation des parcours, des obligations et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, notamment des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Avec la publication des décrets d'application, notamment celui qui prévoit la nouvelle sanction « suspension remobilisation », la réforme du service public de l'emploi entre dans sa phase opérationnelle.
Parmi les mesures emblématiques : l'inscription automatique à l'opérateur France travail, un nouveau contrat d'engagement unifié avec les fameuses 15 heures d'activité pour les allocataires du RSA, des parcours sur mesure selon les obstacles rencontrés pour décrocher un emploi…
La loi prévoit désormais un accompagnement « intensif » des allocataires du RSA. Celui-ci n'est pas vraiment nouveau : il s'inspire des expérimentations de l'accompagnement « rénové » des bénéficiaires du RSA menées depuis 2023 dans 47 départements. Si les associations ont dressé un bilan mitigé de ce « RSA sous condition », la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGFEP) et France travail, de leur côté, se sont montrés plutôt satisfaits des résultats.
La réforme généralise et rend obligatoire les 15 heures d'activité, qui se mettront en place progressivement. « Il faut du temps pour approcher les personnes et pour leur expliquer. Et la bonne façon d’appliquer une loi se négocie au niveau local », expliquait Emmanuelle Delhomme, alors à la DGEFP.
Si les 15 heures d'activité par semaine imposées pour les allocataires du RSA n'ont pas manqué de faire réagir, le nouveau système de sanctions en cas de non-respect du contrat d'engagement (et donc des 15 heures) non plus : le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) a pointé les risques « d'exclusion sociale », de stigmatisation ou de paupérisation.
La mise en œuvre de cette réforme sera donc suivie de près par les acteurs sociaux.
La loi plein emploi porte aussi une attention particulière aux personnes les plus éloignées de l’emploi, comme les jeunes en rupture ou les personnes non qualifiées mal repérées par les institutions. Ces publics dits "invisibles" font désormais l’objet d’un repérage et d’un accompagnement spécifique, détaillé dans un précédent dossier juridique.
1. Inscription généralisée
Premier élément : la loi pour le plein emploi prévoit une inscription systématique de toutes les personnes sans emploi auprès de l'opérateur France travail.
L'objectif ? Permettre aux chômeurs d'accéder à un certain nombre de services comme des formations, des ateliers, des outils numériques sur leur espace personnel, qu'ils pourront « mobiliser dans le cadre de leur recherche d'emploi » et enclencher, par ailleurs, l'accompagnement.
Personnes concernées
Parmi les personnes qui doivent désormais être impérativement inscrites sur les listes de France travail, figurent les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou ceux qui en font la demande, ainsi que leur concubin, conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs).
Sont également concernés par cette inscription, les jeunes de 16 à 25 ans recherchant un emploi et sollicitant un accompagnement par une mission locale, et qui sont par exemple en contrat d'engagement jeune (CEJ) ou en parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea).
Les personnes en situation de handicap demandant un accompagnement par les Cap emploi sont elles aussi automatiquement inscrites sur les listes.
Les personnes ayant atteint l'âge de la retraite à taux plein ou présentant une invalidité totale avec besoin d'assistance ne sont pas concernées par l'obligation d'inscription.
Inscription automatique
Les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints sont inscrits par l'opérateur France travail, comme le précise un décret du 30 décembre 2024. Les jeunes et les personnes en situation de handicap le sont par France travail « sur la demande de l'organisme auprès duquel un accompagnement est sollicité » (mission locale ou cap emploi).
Dans tous les cas, cette inscription est automatique. Les personnes concernées doivent recevoir un courrier d'information. Cette automatisation s'accompagne de la création d'un fichier de traitement des données personnelles pour fluidifier la transmission des informations entre la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CMSA) et France travail.
Pas d'interruption de parcours
L'inscription « n'interrompt pas l'accompagnement en cours » des jeunes suivis par les missions locales ou des personnes handicapées accompagnées par les Cap emploi, comme l'a précisé l'opérateur France travail lors d'une conférence de presse. Ainsi, un jeune suivi en mission locale bénéficiant d'un contrat d'engagement jeune sera informé de son inscription par courrier, et restera suivi par son conseiller habituel.
L’inscription n’aura pas non plus d’impact sur le versement du RSA ou de l'allocation du contrat d'engagement jeune (ACEJ). « Les personnes devront poursuivre les démarches habituelles pour continuer à les percevoir », ajoute France travail dans un communiqué.
2. Orientation
Une fois inscrits, les demandeurs d'emploi sont systématiquement orientés, s'ils ne sont pas déjà suivis, vers un organisme référent (France travail, conseil départemental, mission locale ou Cap emploi), et ce, dès leur inscription et selon des modalités fixées par deux décrets du 30 décembre 2024.
Avant la réforme, 18 % des allocataires du RSA n'étaient pas orientés, et pour ceux qui l'étaient, il se passait « en moyenne trois mois entre le moment où une personne [faisait] une demande de RSA et le moment où elle [était] orientée vers un organisme référent » et « deux mois supplémentaires avant qu'elle soit en contact avec le professionnel en charge de son accompagnement », décrit l'opérateur France travail.