Un maire a ordonné la fermeture d'un centre d'hébergement pour demandeurs d'asile ouvert dans un pavillon d'habitation, au motif que l'association gestionnaire a méconnu les règles d'urbanisme et de sécurité, applicables aux établissements recevant du public. Le Conseil d'État a toutefois suspendu l'exécution de cette décision.

Une association qui souhaite ouvrir un centre d'hébergement pour demandeurs d'asile dans un local d'habitation doit-elle effectuer, au préalable, une déclaration de changement de destination des locaux ? C'est la position d'un maire qui a, en l'absence de cette déclaration préalable, prononcé la fermeture d'un tel centre.

Toutefois, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu cette décision, estimant qu'il y avait un doute sur le fait que le nouveau foyer relèverait non plus de la catégorie des habitations, mais de celle d'« équipements d'intérêt collectif et services publics ».

Fermeture du centre d'hébergement

L'affaire, jugée le 2 octobre 2025, concerne une association qui a ouvert un centre d'hébergement pour demandeurs d'asile dans une commune du Val-d'Oise, au sein d'un « pavillon d'habitation ».

Le maire de la commune a, par un arrêté du 16 avril 2025, ordonné la fermeture administrative du centre avec interdiction d'occuper les lieux et a enjoint à l'association de reloger ses occupants.