La conclusion par un établissement pour personnes âgées dépendantes de plus d'un millier de CDD sur trois ans constitue un abus du recours à ces contrats. Il ne peut pas se justifier en invoquant le nombre d'emplois permanents convenu avec l'ARS.
Le nombre d'emplois permanents convenu entre un établissement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), l'agence régionale de santé (ARS) et le conseil départemental dans le cadre d'une convention tripartite ne constitue pas un plafond empêchant la structure de recruter davantage de personnels en contrat à durée indéterminée (CDI).
Tel est l'enseignement de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 juin 2021. Ainsi, un établissement ne peut pas se prévaloir de ce chiffre pour justifier la conclusion, en trois ans, de plus d'un millier de contrats à durée déterminée (CDD), au lieu de CDI, pour couvrir les besoins en aides-soignants et agents de la vie sociale.