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Article22 juin 2022
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CCN 66 : reprise d'ancienneté suite à la cession d'une maison d'accueil spécialisée

À l'occasion d'un litige concernant le transfert d'une salariée d'une maison d'accueil spécialisée, la Cour de cassation rappelle la méthode d'interprétation à suivre lorsque les dispositions d'une convention collective, en l'occurrence celle de 1966, manquent de clarté.

Dans l'arrêt du 8 juin 2022 de la Cour de cassation, une maison d'accueil spécialisée (MAS) relevant de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation du 31 octobre 1951 (CCN 51) a été cédée à une association soumise à la CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66).

La question portait sur la reprise d'ancienneté d'une salariée dont le contrat de travail a été transféré suite à cette cession.

De façon plus générale, cet arrêt est l'occasion de revenir sur les modalités d'interprétation d'une convention collective, lorsque certaines dispositions manquent de clarté.

Les faits

Engagée en 1988 par une association soumise à la CCN 51, une salariée occupait, à compter du 1er janvier 2014, un emploi d'éducatrice coordinatrice au sein d'une maison d'accueil spécialisée (MAS).

Cette MAS étant cédée, le contrat de travail de la salariée est transféré, à compter du 1er janvier 2015, à l'association cessionnaire, relevant, elle, de la CCN 66. L'application de la CCN 51 dont elle relevait est alors « mise en cause »