Dans la convention collective du 15 mars 1966, certains salariés bénéficient de deux jours et demi de repos hebdomadaire. Ceux-ci comprennent les 11 heures de repos quotidien, confirme la Cour de cassation. Celle-ci était saisie par la salariée d'une Adapei, qui considérait que ces 11 heures devaient s'ajouter au repos hebdomadaire.

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 25 mars 2026, l'articulation entre le repos quotidien et le repos hebdomadaire dans les structures appliquant la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66).

Dans cette affaire, la salariée, une aide médico-psychologique (AMP), estimait que le repos quotidien de 11 heures, prévu par le droit commun, devait se cumuler avec le repos hebdomadaire de 2,5 jours (soit 60 heures) prévu par la CCN 66.

Prenant la position inverse, le juge a considéré que le repos hebdomadaire englobait déjà les 11 heures de repos quotidien. Il confirme ainsi la pratique de l'employeur, l'Adapei 69, soutenue par l'organisation patronale Nexem.

Droit commun

Pour comprendre les enjeux de cette décision, rappelons l'ensemble des règles applicables (de droit commun et conventionnelles).

Selon le code du travail, chaque salarié a droit :

• à un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives (article L. 3131-1 du code du travail) ;
• à un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives, « auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien » (article L. 3132-2 du code du travail).