Le fait qu'un jeune étranger a été confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) ne prive pas le préfet, saisi d'une demande de titre de séjour par l'intéressé, de vérifier qu'il était effectivement mineur lors de sa prise en charge.
Le mineur étranger non accompagné (MNA) confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) entre 16 et 18 ans peut, dans l'année suivant son 18e anniversaire, demander une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », s'il suit une formation qualifiante.
Dans le cadre de cette demande, le préfet peut-il vérifier que l'intéressé était effectivement mineur lors de sa prise en charge par l'ASE ? Autrement dit, peut-il remettre en cause l'évaluation de minorité préalablement effectuée ? Oui, répond le Conseil d'État dans une décision du 3 avril 2024.
Demande de titre de séjour
L'affaire concerne un jeune ressortissant malien, entré irrégulièrement en France en août 2017. S'étant déclaré mineur, et après un examen documentaire ayant conclu que les extraits d’actes de naissance qu’il avait fournis étaient authentiques, il a été confié au service de l'ASE du département de Meurthe-et-Moselle jusqu'à sa majorité.
Devenu majeur, il a demandé en mars 2019 au préfet du département la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), qui vise spécifiquement les jeunes étrangers sortant de l'ASE.