Le conseil départemental du Puy-de-Dôme a obtenu la condamnation de l'État du fait de sa "carence avérée et prolongée" dans l'hébergement d'urgence de familles en difficulté. Cet arrêt peut encore faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État.

La cour administrative d'appel (CAA) de Lyon a condamné l'État, le 30 septembre, à indemniser le département du Puy-de-Dôme à hauteur de plus de 1,2 million d’euros (M€) pour ne pas avoir assuré, entre 2012 et 2016, la prise en charge d'une centaine de familles qui nécessitaient un hébergement d'urgence.

Une compétence de l'État

C'est en effet aux autorités de l'État qu'il appartient de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence, reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale.