Le montant des loyers perçus doivent être pris en compte pour calculer le montant du RSA du propriétaire d'un bien immobilier. Il en va de même pour les bénéfices d'une SCI, d'une SARL ou d'une EURL qui lui ont été distribués.
Le Conseil d'État a précisé, le 26 février, les ressources qui doivent être prises en compte pour le calcul du montant du revenu de solidarité active (RSA).
Une première affaire (n° 424379) concernait une allocataire du RSA auquel un indu de plus de 16 000 € avait été réclamé par le président de la métropole de Lyon. Cette décision était justifiée par le fait qu'elle n'aurait pas déclaré des loyers perçus par une société civile immobilière (SCI) dont elle détenait des parts. L'intéressée avait saisi le tribunal administratif de Lyon d'un recours contre cette décision et obtenu en partie gain de cause.