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Brève09 avril 2021
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Branche sanitaire et sociale : extension de l'avenant sur le champ des accords

Un arrêté du 22 mars 2021, publié au Journal officiel du 8 avril, étend un avenant à un accord national conclu dans la branche du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif (Bass). Il s'agit de l'avenant n° 3 du 15 juin 2016 (agréé en 2017) à l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005 relatif au champ d'application des accords. Il a été signé par Unifed (qui regroupait, jusqu'en 2017, Nexem, la Croix-rouge française, la Fehap et Unicancer, quatre fédérations désormais réunies au sein de la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social), la CGT, FO Action sociale et FO Santé privée. La Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (FNCLCC) y a adhéré par lettre du 17 juillet 2019.

L'avenant actualise, suite à la modification de la nomenclature d'activités françaises en 2008, le champ d'application des accords de la Bass. Il prévoit que ces derniers s'appliquent ainsi « à toutes les entreprises et à tous les salariés des entreprises, situées en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon » (ainsi qu'à Mayotte sous conditions), dont l’activité principale correspond à l’une de celles listées par l'avenant (hébergement social pour personnes âgées ou handicapées, action sociale sans hébergement, etc.).

L'avenant, étendu avec une réserve, prendra effet à compter du 1er mai 2021.

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