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Article16 décembre 2021
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Bénéficiaires du Dalo : attention à la notification des offres de logement !

Si le refus d’une offre de logement peut faire perdre à l’intéressé le bénéfice du droit au logement opposable (Dalo), ne pas en prendre connaissance peut avoir les mêmes conséquences. Illustration dans un arrêt récent du Conseil d’État qui rappelle les règles de la notification par voie postale.

La mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) continue de faire l'objet d'un contentieux important. Un arrêt rendu le 30 novembre 2021 par le Conseil d'État apporte une nouvelle pierre à l'édifice en matière de propositions d'offres de logement. Explications.

Les limites du Dalo en cas de refus d’une offre de logement