Il n'est pas possible de soumettre les ressortissants tunisiens à des conditions d'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) qui ne seraient pas applicables aux bénéficiaires Français.

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 23 janvier, que le fait de refuser à un Tunisien le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au motif qu'il ne justifierait pas d'une résidence stable en France pendant une certaine durée est contraire au principe de non-discrimination.