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Article11 décembre 2023
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Assistant de personnes handicapées : l'usager peut exprimer une préférence sur l'âge

Sous certaines réserves, une personne handicapée peut demander que l'assistant personnel qui l'aidera dans sa vie quotidienne soit de la même tranche d'âge, sans contrevenir au principe de non-discrimination lié à l'âge, estime la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Dans un arrêt du 7 décembre 2023 concernant le droit allemand, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère qu'une personne handicapée peut valablement demander que la personne recrutée pour l'assister dans sa vie personnelle soit de la même tranche d'âge qu'elle.

Le principe de non-discrimination liée à l'âge ne fait pas obstacle à l'expression de cette préférence, celle-ci s'inscrivant dans le cadre du principe de l'autodétermination des personnes handicapées.

Si la décision concerne la législation allemande, elle lie toutes les juridictions nationales, dont les juridictions françaises, qui seraient saisies d'un problème similaire.

Préférence quant à l'âge des assistantes personnelles