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Article13 mai 2026
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Assistance éducative en appel : audition du mineur et nouveau placement

La cour d’appel qui exerce les pouvoirs du juge des enfants peut ordonner un nouveau placement après la date d’échéance du précédent et peut se dispenser d’entendre le mineur si celui-ci a déjà été entendu par le juge.

Dans une décision du 15 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que, si le mineur doté de discernement a été entendu par le juge des enfants, la cour d’appel peut se dispenser de l’entendre à nouveau.

En outre, le juge des enfants ne peut pas donner un effet rétroactif à sa décision de maintien d’une mesure de placement. Toutefois, « restant saisi, aux fins de protection, de la situation du mineur, jusqu'à ce que, après constat de la disparition de tout danger […], il prenne une décision de plus-lieu à statuer clôturant la procédure d'assistance éducative, le juge des enfants peut, après ce terme, ordonner un nouveau placement. »

Ainsi, « la cour d'appel qui, exerçant les pouvoirs du juge des enfants, ordonne un nouveau placement par une décision postérieure à la date d'échéance du précédent, ne commet aucun excès de pouvoir. »

Une enfant de 14 ans placée à l'ASE