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Brève29 octobre 2019
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Aspa : le service spécifique change de main

Un décret du 24 octobre 2019 organise le transfert, au 1er janvier 2020, de la gestion du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) vers la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Une mesure actée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017. Le délai octroyé (trois ans) devait être mis à profit pour adapter la MSA à cette nouvelle tâche (formation du personnel…) et redéployer les effectifs de la CDC concernés.

L’Aspa est versée aux personnes âgées d’au moins 65 ans, résidant en France et disposant de ressources inférieures à certains plafonds (868,20 € pour une personne seule en 2019). Lorsque le bénéficiaire de l’Aspa perçoit également une pension servie par un régime de base obligatoire, c’est ce dernier qui assure le versement de l’allocation.

En revanche, lorsque l’allocataire ne relève d’aucun régime, il est pris en charge par un service spécifique : le « service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées » (Saspa). Sa gestion est actuellement confiée à la CDC. En 2018, le Saspa a assuré le versement de près de 600 millions d’euros, pour 67 000 bénéficiaires, dont 37 % n’ayant pas la nationalité française. En transférant le Saspa vers la CCMSA, l'objectif du gouvernement est de « rationaliser la gestion du Saspa et en rapprocher la gestion de ses usagers en s’appuyant sur le réseau des caisses locales de la MSA ». Une mesure qui n’avait pas reçu l’aval du Sénat.

Le décret du 24 octobre procède au toilettage du code de la sécurité sociale nécessaire pour mettre en œuvre ce transfert, dont les modalités pratiques sont renvoyées à une future convention entre la CDC et la CCMSA.

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