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Article24 novembre 2022
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APA en établissement : comment calculer la participation du bénéficiaire ?

Pour calculer la participation du bénéficiaire de l'APA en établissement, il faut prendre en compte l'ensemble des revenus catégoriels déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant toute déduction ou tout abattement.

Le Conseil d'État a précisé, dans un arrêt rendu le 7 novembre, les ressources qu'il convient de prendre en compte pour calculer la participation d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui vit en établissement.

Rappelons que l'APA est versée aux personnes âgées en perte d'autonomie résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou en unité de soins de longue durée (USLD). Elle contribue au financement du tarif dépendance, selon le GIR (groupe iso-ressources) de la personne.

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