Le séjour d'une personne dans un établissement sanitaire ou social situé hors de son département de résidence ne transfère pas la responsabilité du paiement des aides sociales à ce département.

Le Conseil d'État a précisé, dans une décision du 5 février, les modalités de détermination du domicile de secours. Rappelons que le code de l'action sociale et des familles prévoit que les dépenses d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours.

Acquisition du domicile de secours

Ce domicile s'acquiert après trois mois de résidence habituelle dans le département à compter de la majorité ou de l'émancipation. Il se perd :

• par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou à l'émancipation ;
• par l'acquisition d'un autre domicile de secours.