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Brève14 janvier 2020
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Aide sociale à l'enfance : un bilan de santé obligatoire

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 rend obligatoire la réalisation d'un « bilan de santé et de prévention » dès l'entrée d'un mineur dans le dispositif de protection de l'enfance.

Aujourd'hui, l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles fait mention d'une « évaluation médicale et psychologique du mineur » dans le cadre de l'élaboration du projet pour l'enfant (PPE). Or, selon l'étude d'impact de la LFSS réalisée par le gouvernement, cette terminologie « fait insuffisamment ressortir qu’il s’agit d’un examen de santé complet et d’un acte médical à part entière ». L'article 49 de la loi substitue donc au terme d'« évaluation » celui de « bilan de santé ».

Le bilan consistera en une « consultation complexe » qui sera réalisée « dès le début de la mesure, pour tous les mineurs accompagnés notamment par l'aide sociale à l'enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse » afin d'engager un suivi médical régulier et coordonné. Pour ce faire, il devra identifier les « besoins de prévention et de soins permettant d'améliorer l'état de santé physique et psychique de l'enfant, qui doivent être intégrés au projet pour l'enfant ».

L'article 49 indique par ailleurs expressément que le bilan de santé sera pris en charge par l'assurance maladie.

Pour que cette mesure puisse entrer en vigueur, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les organisations représentatives des professions médicales devront au préalable procéder à la création de la nouvelle consultation complexe et fixer son tarif. L'étude d'impact du projet de loi mentionne une entrée en vigueur « début 2021 ».

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