La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) fait le point, dans une circulaire du 11 février 2021, sur le traitement des indus d'aides financières collectives d'action sociale versées à leurs partenaires (établissements d'accueil du jeune enfant, lieux d'accueil enfants-parents, foyers de jeunes travailleurs, etc.). Sont concernées les aides à l'investissement ou au fonctionnement, sur fonds locaux ou nationaux.
Principale nouveauté : une procédure unifiée de traitement des demandes de remise de dette, assortie d'un barème, est mise en place. Et ce, afin notamment d'assurer une « équité de traitement des partenaires sur l'ensemble du territoire ».
Par ailleurs, la circulaire instaure un seuil d'annulation des indus de petit montant, fixé à 20 €, ce qui représente entre 3 et 4 % des indus détectés. Elle évoque enfin la question des indus liés à la baisse d'activité exceptionnelle ayant touché les EAJE en 2020, du fait de la crise épidémique, en donnant la possibilité aux CAF d'accorder des remises d'indus à hauteur de 50 %.
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