Le Comité consultatif national d'éthique estime qu'il "existe une voie pour une application éthique d’une aide active à mourir", sous conditions. Une convention citoyenne sera lancée à l'automne et rendra ses conclusions en mars, en vue d'une éventuelle évolution législative.

« Il existe une voie pour une application éthique de l’aide active à mourir, à certaines conditions strictes, avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger », avance le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), dans un avis – majoritaire mais pas unanime – rendu ce 13 septembre.

La loi insuffisamment appliquée

Aujourd'hui, la fin de vie est encadrée par la loi dite Claeys-Leonetti du 2 février 2016, qui a créé un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les personnes malades dont le pronostic vital est engagé à court terme.