Dans une communication adressée au Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU, Charlotte Parmentier-Lecocq et Jean-Noël Barrot répondent à ses inquiétudes sur la proposition de loi relative à l’aide à mourir. Ce texte encore en discussion au Parlement est bien conforme, selon eux, à la Convention des droits des personnes handicapées.
La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir est-elle en accord avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées ? Oui, pour Charlotte Parmentier-Lecocq et Jean-Noël Barrot, respectivement ministre déléguée en charge de l'Autonomie et du Handicap, et ministre de l'Europe et des Affaires étrangères qui, dans une communication adressée le 27 août au Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU, argumentent en ce sens.
Interpellés le 23 juin par le comité, ils répondent point par point à ses demandes d'informations afin de lui assurer que le texte ne pourrait entraîner « une violation du devoir de respecter, protéger et garantir le droit à la vie des personnes handicapées » de la part de la France.
Les ministres rappellent d’abord que le parcours parlementaire de la proposition de loi (PPL) n’est pas achevé et qu’après son vote à l’Assemblée nationale, une première lecture du texte au Sénat est « programmée en octobre prochain ».