Les députés ont adopté définitivement la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir. Si le principe est désormais acté, plusieurs dispositions concernant les établissements médico-sociaux ou les majeurs protégés continuent de susciter des interrogations. Des points qui pourraient être éclairés par le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre.
Après plusieurs mois de débats parlementaires mouvementés – marqués notamment par trois rejets du Sénat et l'échec de la commission mixte paritaire –, la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 15 juillet.
291 députés ont voté en faveur du texte (la majorité des députés Ensemble pour la République, LFI-NFP, Socialistes, Écologistes…) et 241 se sont prononcés contre (surtout dans les rangs du RN et de la Droite républicaine).
L'une des principales difficultés concerne désormais sa mise en œuvre dans les établissements médico-sociaux et auprès des majeurs protégés. Au point que le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé la saisine du Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce notamment sur ces deux aspects.
Cinq conditions cumulatives
Devant les députés, la ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Camille Galliard-Minier, a défendu « un droit nouveau (...), celui pour une personne, parvenue au bout de ce que la médecine peut lui offrir, de demander une aide à mourir ».
Le texte encadre strictement ce droit. Pour en bénéficier la personne devra remplir cinq conditions cumulatives : être majeure, être atteinte d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, se trouver en phase avancée ou terminale, éprouver une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable, et être de nationalité française ou résider de matière stable ou régulière en France. La demande devra en outre résulter d'une volonté libre et éclairée.
« Ces cinq conditions sont indissociables », souligne la ministre. « Aucune ne peut manquer, toutes doivent être vérifiées », dans le cadre d'une procédure médicale collégiale « qui associe plusieurs regards ».