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Article13 mars 2023
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Aide à la gestion du budget familial : l’enjeu d’assurer la protection des enfants

L’aide à la gestion du budget familial s’applique lorsque les parents font obstacle à l’évaluation des besoins des enfants et qu’à défaut d’avoir accompli les démarches nécessaires, le versement de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été suspendu.

Une décision du 15 février 2023 rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation illustre les conditions de mise en place et de renouvellement d’une mesure d'aide à la gestion du budget familial, dont l’objectif est d’assurer la protection des enfants. 

Dans cette affaire, la Haute juridiction y souligne que les conditions de sa mise en place sont réunies dès lors que les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et qu’une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale ne saurait être suffisante vu le contexte familial.

Une mesure de protection de l’enfance