En contrepartie de la mise en place du temps partiel modulé, le contrat de travail des salariés peut prévoir une "plage de non-disponibilité". Mais son absence n'entraîne pas la requalification en contrat de travail à temps plein, juge la Cour de cassation.
Dans la branche de l'aide à domicile (BAD), l'organisation du temps de travail des salariés peut être modulée, selon des modalités prévues par l'accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés.
Celui-ci définit notamment des contreparties à la mise en place de la modulation du temps de travail. En particulier, il précise que dans le cadre d'un temps partiel modulé, le contrat de travail peut poser le principe « d'une plage de non-disponibilité du salarié ».
L'absence de cette mention peut-elle entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps plein ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2025 concernant une auxiliaire de vie sociale.